Lois et délais légaux

Texte de loi

Art. 119

  1. L’interruption de grossesse n’est pas punissable si un avis médical démontre qu’elle est nécessaire pour écarter le danger d’une atteinte grave à l’intégrité physique ou d’un état de détresse profonde de la femme enceinte. Le danger devra être d’autant plus grave que la grossesse est avancée.
     
  2. L’interruption de grossesse n’est pas non plus punissable si, sur demande écrite de la femme qui invoque qu’elle se trouve en situation de détresse, elle est pratiquée au cours des douze semaines suivant le début des dernières règles par un médecin habilité à exercer sa profession. Le médecin doit au préalable s’entretenir lui-même de manière approfondie avec la femme enceinte et la conseiller.

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Délais légaux (Loi et délais légaux)

Délai de grossesse < 7 SA * 7 à 9 SA * 9 à 12 SA *
IVG Peut être pratiquée jusqu'à 12 SA
IVG chirurgicale Non praticable Praticable Praticable
IVG médicamenteuse Praticable Praticable Non praticable
IVG médicamenteuse à domicile Praticable Non praticable Non praticable

*SA : semaines d’aménorrhées (nombre de semaines depuis le 1er jour des dernières règles)

Au-delà du délai de 12 semaines d’aménorrhée, l’interruption de grossesse reste possible si un avis médical démontre qu’elle est nécessaire pour écarter le danger d’une atteinte grave à l’intégrité physique ou d’un état de détresse profonde de la femme enceinte.

Quelle que soit votre situation, nous sommes à votre écoute et vous accompagnons.

Prise en charge pour les moins de 16 ans

Les jeunes filles de moins de 16 ans doivent être prises en charge dans un centre spécialisé pour mineurs afin de bénéficier d’un accompagnement adapté à leur contexte et à leur âge.

A Genève, elles peuvent consulter à l’unité de santé sexuelle et planning familial, à l’unité santé jeunes et à la consultation de gynécologie des Hôpitaux universitaires de Genève.

Au service de gynécologie des HUG,  cette prise en charge est appliquée à toutes les patientes de moins de 18 ans.

 

Dernière mise à jour : 29/01/2019