Protection de l'adulte et de l'enfant

Au 1er janvier 2013, de nouvelles dispositions du Code civil suisse traitant de la protection de l’adulte et de l’enfant sont entrées en vigueur. Il s’agit principalement des art. 360 ss CC.

Cette modification légale a pour but notamment de favoriser l'autodétermination de la personne capable de discernement, afin de lui permettre de choisir un représentant légal pour le jour où elle ne serait plus capable de discernement et ne pourrait donc plus prendre de décisions juridiquement valables la concernant, dans le domaine administratif et dans le domaine des soins

Un des changement majeur, s'agissant du domaine des soins, réside dans le fait que les proches du patient devenu incapable de discernement peuvent le représenter et consentir aux soins à sa place, sans décision de justice, dans le but de renforcer la solidarité familiale et de décharger les autorités judiciaires aujourd’hui très souvent sollicitées pour ces problématiques. La liste et l'ordre hiérarchique des proches sont arrêtés par la loi.

Dans le cadre de cette modification légale, ce que l’on appelait jusqu'à présent les « mesures tutélaires », assurant l’assistance et la représentation des personnes qui ne sont pas en mesure d’agir conformément à leurs intérêts, s'appellent désormais les "mesures de protection" et subissent des modifications terminologiques et de fonctionnement (voir site du Pouvoir judiciaire).

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