Mesures de contrainte : une décision exceptionnelle pour protéger le patient

Les mesures de contrainte dans les soins

Cette rubrique a pour objectif de vous informer des raisons, du but poursuivi et des modalités de soins lorsqu’une mesure de contrainte est envisagée ou mise en place.

Par exemple :

  • une ceinture de sécurité sert à éviter la chute depuis le fauteuil
  • une barrière de lit prévient une chute durant le sommeil
  • une attache au poignet maintient le bras lors d’une perfusion pour l’administration d’un traitement
  • un bracelet anti-errance signale l’éloignement d’un patient désorienté
  • un programme de soins en chambre fermée prévient fugue et blessures pour un patient agité.

 

Pourquoi une mesure de contrainte ?

La loi genevoise sur la santé du 7 avril 2006 (K1 03)*, précise que, par principe, les mesures de contraintes sont interdites. Cependant, de manière exceptionnelle, lorsque le comportement du patient présente un danger grave menaçant sa vie ou son intégrité corporelle ou celle d’un tiers, une mesure de contrainte peut être instaurée si d’autres mesures moins restrictives de la liberté ont échoué ou n’existent pas.

Loi genevoise sur la santé, articles 50 et 51 

 

Comment est-elle mise en oeuvre ?

Avant de prendre cette décision, une discussion est menée avec le patient, ou s’il ne peut pas s’exprimer ou a perdu sa capacité de discernement, avec la personne habilitée à le représenter dans le domaine médical. 

Une mesure de contrainte est instaurée sur prescription médicale, après une réflexion éthique et une concertation interdisciplinaire, afin de rechercher la mesure la plus appropriée pour préserver la sécurité du patient et celle d’autrui, tout en respectant sa dignité et dans la mesure du possible sa liberté de mouvement et de déplacement. 

Elle est toujours limitée dans le temps et proportionnelle au risque encouru.

 

Comment est-elle suivie ?

Une évaluation de la situation clinique et de la pertinence de la mesure prise est régulièrement effectuée. Des soins médicaux et infirmiers ainsi que des surveillances rapprochées sont systématiquement prodigués. L’équipe soignante est aussi attentive à l’importance du dialogue afin de limiter l’anxiété, la peur ou l’incompréhension de la mesure. 

Lors de vos visites, annoncez votre présence à l’équipe. De cette manière, il sera possible de lever temporairement la mesure de contrainte de votre proche.

 

Informations pratiques

Quel est le droit de recours du patient et de son entourage ?

A tout moment, en cas de désaccord, le patient ou la personne habilitée à le représenter dans le domaine médical, peuvent demander l’interdiction ou la levée de la mesure prescrite, en s’adressant au Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant, rue des Glacis-de-Rive 6, case postale 3950, 1211 Genève 3. 
Tél : 022 327 69 30 
Fax : 022 327 69 39

Le recours n’est pas systématiquement suspensif de la mesure. A cette intention, un formulaire est à disposition.

Notre engagement

Nous privilégions un dialogue constant avec vous et avec vos proches. Nous vous invitons donc à exprimer vos questions et vos sentiments auprès de votre médecin ou de votre infirmière de référence. 

Autant que possible, nous évitons d’utiliser les mesures
de contrainte recherchant au préalable des mesures alternatives. Si elles ne sont pas efficaces, nous choisissons la mesure la moins contraignante possible et la plus acceptable pour vous.