Les mesures de protection

Ces mesures limitent la liberté personnelle, afin de protéger la personne contre elle-même et/ou contre l'exploitation par des tiers. Le choix de la mesure appartient au juge civil, et doit respecter le principe de proportionnalité.

Le nouveau droit connaît les mesures suivantes (de la moins restrictive à la plus limitatrice) :

  • la curatelle d'accompagnement
    C'est une mesure volontaire, requise par la personne, qui ne limite pas sa capacité civile; la personne continue à s'obliger normalement par ses propres actes.
  • la curatelle de représentation générale.
    Il s'agit d'une mesure qui peut limiter la capacité civile de la personne à protéger, pour certains actes. C'est probablement la curatelle qui sera choisie par le juge en matière de représentation dans les soins.
  • la curatelle de coopération
    Il s'agit d'une mesure qui limite de plein droit la capacité civile de la personne à protéger, pour les actes définis par le juge.
  • la curatelle de portée générale
    C'est l'ex-tutelle, connue du droit en vigueur jusqu'à fin 2012. Il s'agit de la mesure la plus incisive, qui couvre tous les domaines de décision de la personne à protéger, et qui la prive de plein droit de l'exercice de ses droits civils.

A noter que les trois premiers types de curatelle peuvent être combinés entre eux. A noter encore que la notion de tutelle disparaît, sauf pour les mineurs sans autorité parentale.

  • Le placement à des fins d'assistance
    Il s'agit de l'ex "privation de liberté à des fins d'assistance". Cette mesure est la décision par laquelle une personne est placée dans un établissement approprié, pour des motifs déterminés (troubles psychiques, déficience mentale ou grave état d'abandon), pour que lui soit apportée l'aide ou le traitement exigé par son état. La mesure peut être ordonnée par le juge civil ou par un médecin. A noter qu’à Genève la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients n’est plus compétente en matière de surveillance de cette mesure, au profit du TPAE.